Cadre réglementaire commun (commerce alimentaire / remise directe)
En tant qu’exploitant d’un commerce alimentaire (boulangerie, boucherie, épicerie, primeur, fromagerie, pâtisserie, poissonnerie, chocolaterie…), vous êtes responsable du respect des règles d’hygiène visant à éviter toute contamination des denrées (biologique, chimique, physique) et à maintenir des locaux et équipements propres et maîtrisés.
- Appliquer les règles sanitaires du commerce de détail selon la nature des denrées (produits d’origine animale et denrées en contenant / autres denrées).
- Définir et appliquer des procédures d’hygiène adaptées à votre activité (organisation, entretien, nettoyage, maîtrise des températures, etc.).
- Vous appuyer, le cas échéant, sur des guides de bonnes pratiques d’hygiène intégrant les principes HACCP validés pour votre secteur ou sur une analyse des dangers validée.
- Respecter aussi les prescriptions locales d’hygiène et de salubrité pouvant être fixées par arrêté préfectoral ou municipal (notamment sur la lutte contre les nuisibles), en complément du cadre national.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant,
règles sanitaires (denrées hors produits d’origine animale)
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
règles sanitaires (produits d’origine animale et denrées en contenant)
Article L1311-1 du code de la santé publique,
règles générales d’hygiène, dont denrées alimentaires
Article L1311-2 du code de la santé publique,
arrêtés préfectoraux/municipaux complétant les règles d’hygiène (niveau local)
Obligations de dératisation (commerce alimentaire)
Vous devez prévenir l’introduction et la prolifération des rongeurs (rats, souris) afin d’éviter les souillures, contaminations et dégradations pouvant rendre les denrées impropres à la consommation. La dératisation relève d’une obligation de maîtrise de l’hygiène des locaux et des denrées, complétée le cas échéant par des prescriptions locales.
- Empêcher l’accès des rongeurs aux zones sensibles (réserves, stockage, arrière-boutique, zones déchets, faux-plafonds, caves, locaux techniques).
- Supprimer les facteurs attractifs (déchets, denrées non protégées, encombrement, points d’eau, défauts d’étanchéité).
- Mettre en place une surveillance interne et déclencher des actions correctives dès les premiers indices de présence.
- Respecter les exigences locales pouvant imposer des mesures spécifiques de lutte contre les rongeurs (arrêtés préfectoraux/municipaux).
Article L1311-1 du code de la santé publique,
obligations d’hygiène visant la préparation, distribution, transport et conservation des denrées
Article L1311-2 du code de la santé publique,
prescriptions locales pouvant viser la lutte contre les rongeurs
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables (produits d’origine animale et denrées en contenant),
cadre sanitaire applicable aux commerces de détail manipulant des denrées d’origine animale
* Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas à un conseil juridique ou réglementaire.
La réglementation est susceptible d’évoluer.