Cadre réglementaire commun (commerce alimentaire / remise directe)
En tant qu’exploitant d’un commerce alimentaire (boulangerie, boucherie, épicerie, primeur, fromagerie, pâtisserie, poissonnerie, chocolaterie…), vous êtes responsable du respect des règles d’hygiène visant à éviter toute contamination des denrées (biologique, chimique, physique) et à maintenir des locaux et équipements propres et maîtrisés.
- Appliquer les règles sanitaires du commerce de détail selon la nature des denrées (produits d’origine animale et denrées en contenant / autres denrées).
- Définir et appliquer des procédures d’hygiène adaptées à votre activité (organisation, entretien, nettoyage, maîtrise des températures, etc.).
- Vous appuyer, le cas échéant, sur des guides de bonnes pratiques d’hygiène intégrant les principes HACCP validés pour votre secteur ou sur une analyse des dangers validée.
- Respecter aussi les prescriptions locales d’hygiène et de salubrité pouvant être fixées par arrêté préfectoral ou municipal (notamment sur la lutte contre les nuisibles), en complément du cadre national.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant,
règles sanitaires (denrées hors produits d’origine animale)
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
règles sanitaires (produits d’origine animale et denrées en contenant)
Article L1311-1 du code de la santé publique,
règles générales d’hygiène, dont denrées alimentaires
Article L1311-2 du code de la santé publique,
arrêtés préfectoraux/municipaux complétant les règles d’hygiène (niveau local)
Obligations de dépigeonnage (commerce alimentaire)
Vous devez prévenir les risques d’insalubrité et de contamination liés aux oiseaux (pigeons notamment) : déjections, souillures des abords, intrusion dans les zones de stockage/vente, dégradations. Selon la configuration (cour, façade, toiture, zone de livraison), des mesures de protection peuvent être nécessaires, et des prescriptions locales peuvent s’appliquer.
- Éviter toute pratique favorisant l’attraction et l’installation des oiseaux à proximité des zones sensibles (déchets, nourriture accessible, points de perchage).
- Protéger les accès et abords pouvant conduire à des souillures/contaminations (zones de réception, réserves, entrées, locaux techniques).
- Respecter les prescriptions locales d’hygiène et de salubrité pouvant encadrer la prévention des nuisances (arrêtés municipaux/préfectoraux).
Article L1311-1 du code de la santé publique,
mesures d’hygiène visant à préserver la santé (dont denrées alimentaires)
Article L1311-2 du code de la santé publique,
arrêtés locaux pouvant viser la prévention des nuisances et risques sanitaires
* Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas à un conseil juridique ou réglementaire.
La réglementation est susceptible d’évoluer.