Entreprises 3D : faut-il rendre publics les résultats des contrôles réglementaires ?

En France, les consommateurs peuvent consulter les résultats des inspections sanitaires des restaurants grâce à Alim'confiance. Mais lorsqu'ils font appel à une entreprise de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection, peuvent-ils connaître les résultats des contrôles réglementaires dont cette entreprise a fait l'objet ?

La réponse est moins simple. Le secteur 3D dispose déjà d'obligations réglementaires, de contrôles officiels et de certifications professionnelles. Pourtant, les résultats des inspections ne sont pas systématiquement rendus publics sous une forme permettant de consulter facilement la situation individuelle d'un prestataire.

Faut-il aller plus loin dans la transparence ? La question mérite d'être posée, à condition de ne pas confondre contrôle réglementaire, certification volontaire et qualité d'une intervention.

Alim'confiance : un précédent intéressant, mais différent

Depuis avril 2017, le dispositif public Alim'confiance permet de consulter les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements de la chaîne alimentaire.

Restaurants, commerces alimentaires et établissements de restauration collective sont notamment concernés. Les résultats sont présentés selon quatre niveaux : « Très satisfaisant », « Satisfaisant », « À améliorer » et « À corriger de manière urgente ».

Le nom de l'établissement, la date de l'inspection et son niveau d'hygiène sont accessibles pendant un an.

La gestion des nuisibles fait partie des sujets susceptibles d'être examinés lors d'un contrôle sanitaire. Cependant, Alim'confiance évalue l'établissement alimentaire, pas l'entreprise qui réalise ses prestations de dératisation ou de désinsectisation.

Un restaurant peut ainsi présenter une situation sanitaire satisfaisante sans que le public dispose d'informations sur les éventuelles inspections réglementaires de son prestataire 3D.

C'est cette différence qui rend la comparaison intéressante.

Les entreprises de dératisation sont-elles déjà contrôlées ?

Oui. Contrairement à une idée reçue, les professionnels de la 3D ne travaillent pas en dehors de tout contrôle.

Le ministère chargé de l'Environnement organise notamment des inspections portant sur la réglementation des produits biocides.

Dans son bilan national des inspections de 2023, le ministère consacre une section spécifique aux entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation.

Cette campagne a donné lieu à 69 inspections d'entreprises 3D en 2023.

Les agents ont notamment vérifié :

La possession d'un Certibiocide valide lorsque celui-ci était réglementairement requis.
Le respect des obligations de déclaration d'activité.
La conformité des produits biocides utilisés.
Le respect des conditions d'utilisation, de stockage et de gestion des déchets.
Le respect des engagements associés au label « punaises de lit » pour les entreprises concernées.

Le bilan relève plusieurs difficultés, notamment une connaissance parfois insuffisante de certaines obligations réglementaires et des écarts dans l'application des prescriptions relatives aux produits.

Il ne faut toutefois pas interpréter ces constats comme une photographie de l'ensemble de la profession : les 69 inspections ne constituent pas un échantillon représentatif de toutes les entreprises françaises.

Le ministère annonçait également la poursuite de cette action en 2024, avec une attention particulière aux rodenticides et insecticides professionnels.

Certibiocide, CEPA Certified : des informations déjà disponibles

Avant d'envisager un nouveau dispositif, il faut reconnaître les outils existants.

Le Certibiocide

Le Certibiocide est un certificat individuel exigé, sous certaines conditions, pour l'achat, l'utilisation ou la distribution de catégories déterminées de produits biocides professionnels.

Le dispositif distingue notamment le Certibiocide nuisibles et le Certibiocide désinfectants.

L'application officielle CERTIBIOCIDE permet de vérifier la validité d'un certificat.

Mais ce certificat ne constitue pas une notation de l'entreprise : il atteste d'une qualification réglementaire individuelle, dans le champ prévu par les textes.

La certification CEPA Certified

La certification volontaire CEPA Certified s'appuie sur la norme européenne EN 16636, consacrée aux exigences et compétences applicables aux prestations de gestion des nuisibles.

L'Institut technologique FCBA publie une liste d'entreprises certifiées. Des professionnels de Toulouse et de Haute-Garonne y figurent notamment.

Cette certification permet de valoriser des pratiques et une organisation évaluées selon un référentiel professionnel.

Elle n'est cependant pas une obligation générale pour exercer. Une entreprise non certifiée ne doit donc pas être considérée automatiquement comme non conforme.

Ces outils sont utiles, mais ils ne donnent pas directement accès aux conclusions des inspections réglementaires de chaque entreprise.

Ce qui manque : la visibilité des résultats individuels des contrôles

Les autorités publient des bilans de leurs campagnes d'inspection. Ces documents permettent de connaître les obligations vérifiées et les difficultés constatées à l'échelle d'un secteur.

En revanche, je n'ai pas identifié de portail national comparable à Alim'confiance permettant de rechercher une entreprise 3D et de consulter systématiquement le résultat de sa dernière inspection officielle.

Il ne s'agit donc pas d'affirmer que les entreprises ne sont pas contrôlées. La question porte sur la publicité des résultats des contrôles déjà réalisés.

Imaginons un syndic toulousain devant sélectionner une entreprise pour traiter une infestation de rats dans plusieurs immeubles.

Il peut examiner les devis, demander des justificatifs de qualification et consulter d'éventuelles certifications.

Mais pourrait-il savoir facilement si une inspection récente a relevé des manquements graves aux règles d'utilisation des biocides chez l'un des prestataires consultés ?

Un dispositif de publication encadrée pourrait apporter une information supplémentaire, utile à la décision.

Quelles informations faudrait-il rendre publiques ?

La transparence ne devrait pas se traduire par la publication intégrale de tous les rapports d'inspection.

Ces documents peuvent contenir des données personnelles, des informations commerciales ou des éléments techniques sensibles.

Une présentation synthétique pourrait être envisagée, par exemple :

La date du dernier contrôle réglementaire réalisé.
Les principaux domaines contrôlés : qualifications, produits, stockage ou sécurité.
Le constat éventuel de non-conformités significatives.
Les mesures administratives prises, lorsqu'elles peuvent légalement être publiées.
L'indication des corrections effectuées et vérifiées.

Un tel système nécessiterait une base juridique spécifique. Il faudrait définir précisément les informations publiables, leur durée de conservation et les recours disponibles.

Il devrait aussi distinguer clairement une entreprise jamais inspectée d'une entreprise inspectée sans manquement significatif.

L'absence de résultat public ne pourrait jamais être présentée comme une preuve de mauvaise conformité.

Pourquoi une note globale pourrait être injuste

Faut-il reproduire les quatre niveaux d'Alim'confiance ? Pas nécessairement.

La situation des entreprises 3D est différente de celle des établissements alimentaires inspectés.

Une inspection peut porter sur le stockage des produits biocides ou sur des justificatifs réglementaires. Elle ne mesure pas forcément la qualité de tous les diagnostics réalisés chez les clients.

De plus, une infestation persistante ne prouve pas automatiquement qu'un traitement a été mal exécuté.

Dans un immeuble ancien de Toulouse, des rats peuvent revenir si les accès depuis les réseaux souterrains restent ouverts, malgré une intervention techniquement adaptée.

Une note globale risquerait donc de mélanger plusieurs réalités : conformité administrative, sécurité d'utilisation des produits et efficacité des prestations.

Il serait préférable de publier des constats précis, datés et compréhensibles, plutôt que de transformer chaque inspection en jugement général sur la valeur d'une entreprise.

Un dispositif équitable devrait protéger les entreprises

La transparence ne peut fonctionner durablement sans garanties pour les professionnels concernés.

Les entreprises devraient pouvoir présenter leurs observations, contester les erreurs et obtenir l'actualisation des informations après correction d'une non-conformité.

La publication devrait également être proportionnée à la gravité des faits constatés.

Un document administratif manquant, rapidement régularisé, ne doit pas être assimilé à une utilisation dangereuse de produits interdits.

Il faudrait enfin éviter de pénaliser les petites entreprises par des formalités ou des coûts supplémentaires excessifs.

La finalité serait d'améliorer l'information du public, et non d'instaurer une concurrence fondée sur la dénonciation des professionnels.

Une meilleure transparence profiterait-elle au secteur 3D ?

Un accès plus simple aux résultats des contrôles pourrait bénéficier aux particuliers, aux restaurateurs, aux syndics et aux collectivités.

Il permettrait de compléter les avis clients par des éléments réglementaires vérifiables.

Pour les entreprises respectueuses des règles, ce serait aussi une occasion de rendre visibles les efforts consacrés à la formation, à la sécurité et à l'utilisation responsable des produits biocides.

Mais une telle réforme devrait être évaluée avant son adoption : coût pour les pouvoirs publics, représentativité des contrôles, risques d'interprétation et conséquences sur la concurrence.

Un portail public n'aurait d'intérêt que si les informations publiées étaient fiables, régulièrement actualisées et suffisamment expliquées.

Conclusion : rendre les contrôles plus lisibles, sans caricaturer la profession

Les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection sont déjà soumises à des obligations réglementaires. Des inspections officielles ont lieu, et plusieurs outils permettent de vérifier certaines qualifications ou certifications.

Le débat ne porte donc pas sur la création d'un contrôle qui n'existerait pas, mais sur la possibilité de rendre davantage accessibles les résultats individuels des contrôles existants.

Alim'confiance offre un exemple intéressant de transparence publique, sans constituer un modèle directement transposable au secteur 3D.

Publier des informations réglementaires objectives, datées et accompagnées de garanties pour les entreprises pourrait renforcer la confiance dans la profession.

La question mérite d'être étudiée collectivement par les autorités, les organisations professionnelles et les représentants des consommateurs, plutôt que de se résumer à la création d'une nouvelle application de notation.