Lutte anti-nuisibles : obligations légales des entreprises (2025)

l’essentiel à connaître

  • Hygiène et sécurité au travail : obligation générale de prévention et de propreté des locaux.
  • Alimentaire : PMS obligatoire avec plan de lutte anti-nuisibles (Paquet Hygiène + arrêté français).
  • Biocides/Certibiocide : dérogations et échéances mises à jour en 2025 ; appâtage permanent non autorisé en routine.
  • Moustique tigre/LAV : supprimer les gîtes larvaires et coopérer avec l’ARS dans les départements concernés.
  • Contrôles : DDPP/DGAL côté alimentaire ; conserver un registre et des preuves à jour.

1) Le socle commun pour toutes les entreprises

Obligation de sécurité et de propreté

L’employeur doit protéger la santé des salariés et maintenir des locaux propres et salubres. Cette base fonde la prévention contre la présence de nuisibles (évaluation des risques, actions de prévention, organisation adaptée).

Règlements sanitaires départementaux (RSD)

Les RSD imposent d’empêcher l’introduction des rongeurs et d’agir sans délai en cas de présence (caves, locaux poubelles, entrepôts, parties communes).

2) Entreprises du secteur alimentaire : PMS obligatoire

Le Paquet Hygiène impose la protection des denrées et des méthodes adéquates de lutte anti-nuisibles. En France, l’arrêté du 21/12/2009 précise les exigences pour le commerce de détail, l’entreposage et le transport.

À intégrer dans le PMS :

  • Plan de lutte formalisé (plan des points, monitoring, seuils, actions correctives).
  • Traçabilité (rapports, bons d’intervention, relevés datés, photos, FDS et AMM).
  • Procédures d’urgence (contamination, infestation, retrait/rappel si applicable).

3) Biocides et Certibiocide : ce qui change en 2025

L’arrêté du 5 septembre 2025 modifie le dispositif « Certibiocide » (précisions de périmètre, dérogations ciblées et échéances pour 2026 selon les types de produits biocides).

Appâtage permanent : le point réglementaire

Au niveau européen, l’usage d’anticoagulants en appâtage permanent n’est pas soutenu en routine. En France, les conditions d’AMM encadrent strictement l’usage : diagnostic préalable, traitement curatif limité dans le temps et retrait des appâts en fin d’intervention. Toujours vérifier l’étiquette/AMM et documenter le diagnostic et la fin de traitement.

4) Moustique tigre et lutte antivectorielle (LAV)

Le Code de la santé publique organise la surveillance et les interventions (selon les départements listés). Sur site, supprimer les gîtes larvaires (eaux stagnantes, contenants, avaloirs, toitures-terrasses) et coopérer avec l’ARS et les opérateurs habilités pendant la période de surveillance.

5) Contrôles officiels et preuves à conserver

Qui contrôle : Inspection du travail (hygiène des lieux), DDPP/DGCCRF/DGAL (alimentaire), ARS/préfecture/mairie (LAV et RSD).

À garder sur site :

  • Registre nuisibles (cartographie, fréquences, résultats, actions correctives).
  • Rapports/bons d’intervention et preuves photo horodatées.
  • FDS et AMM des produits utilisés.
  • Preuves de formation (Certibiocide selon rôle et TP).
  • Procédures et enregistrements PMS (si activité alimentaire).

Les résultats de contrôles sanitaires alimentaires sont publiés sur Alim’Confiance.

6) Checklist express conformité

  • Prévention : propreté, déchets, joints et portes, locaux poubelles.
  • Cartographie : points de surveillance numérotés (pièges mécaniques, plaques glu, stations sécurisées).
  • Curatif : biocides uniquement après diagnostic ; durée limitée ; retrait des appâts en fin de traitement.
  • Traçabilité : plans, relevés datés, photos, rapports signés, FDS/AMM accessibles.
  • Compétences : Certibiocide si concerné (catégories de produits adéquates).
  • Vecteurs : supprimer les eaux stagnantes (toitures, jardinières, avaloirs) ; consignes aux prestataires espaces verts.

7) FAQ rapide

Mon entreprise n’est pas dans l’alimentaire : ai-je des obligations ?

Oui : obligations générales d’hygiène/sécurité et prescriptions du RSD local. Mettre en place un plan de prévention/surveillance et tenir des preuves à jour.

Le PMS est-il obligatoire ?

Oui, pour la production/stockage/vente de denrées : PMS avec plan nuisibles conforme au règlement 852/2004 et à l’arrêté du 21/12/2009.

Faut-il un Certibiocide en 2025 ?

Oui pour certains usages pros ; l’arrêté du 05/09/2025 précise des dérogations et des échéances (vérifier types de produits et votre rôle : utilisateur, acheteur, distributeur, décideur).

Puis-je laisser des appâts toxiques en permanence ?

Non en routine : orientations européennes défavorables et AMM françaises indiquant de ne pas utiliser d’anticoagulants en appâtage permanent ; privilégier diagnostic + curatif limité, puis retrait.

Où voir les résultats des contrôles alimentaires ?

Sur Alim’Confiance, la plateforme publique des résultats de contrôles officiels.

Sources officielles et références

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